Les droits en santé mentale

Toute personne concernée par la santé mentale, qu’elle vive avec des troubles psychiques, traverse une période difficile, accompagne un proche ou s’interroge sur son bien-être psychologique, dispose de droits fondamentaux : accès aux soins sans discrimination, respect de la dignité, consentement éclairé, confidentialité des informations médicales, et participation aux décisions concernant sa prise en charge.

Ces droits s’appliquent dans tous les contextes : hospitalisation (libre ou sous contrainte), suivi ambulatoire, vie quotidienne, travail et logement. Ils incluent également le droit à l’information sur votre état de santé, les traitements proposés et leurs alternatives, ainsi que le droit de désigner une personne de confiance.

Que vous soyez directement concerné·e ou proche aidant·e, connaître ces droits est essentiel pour être acteur du parcours de soins et faire respecter les choix de chacun. Des recours existent en cas de non-respect de ces droits, notamment via les commissions des usagers des établissements de santé ou les représentants des usagers.

Pour approfondir et connaître l’ensemble de vos droits, nous vous proposons deux sites complets:

La reconnaissance du handicap psychique: un accès aux droits de compensation

La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » marque une étape décisive : le handicap psychique est enfin reconnu au même titre que les autres formes de handicap.

Quels droits cela ouvre-t-il ?

La reconnaissance du handicap psychique permet aux personnes concernées de bénéficier d’un ensemble de droits et d’aides visant à compenser les limitations liées à leur situation. Elle est souvent accordée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) après évaluation. Voici un aperçu des droits qu’elle peut ouvrir :

Allocation pour compenser les besoins :

• AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) : Une aide financière pour garantir un revenu minimal.
• PCH (Prestation de Compensation du Handicap) : Une aide pour couvrir les besoins spécifiques (aménagement du logement, aide humaine, etc.).

Adaptations dans le monde du travail :

• Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), permettant des aménagements de poste, un accès facilité à des formations ou à des dispositifs de maintien dans l’emploi.
• Accès aux structures spécialisées comme les ESAT (Établissements et Services d’Aide par le Travail).

Aides sociales et médicales :

• Accès à des soins spécifiques et à un accompagnement médico-social adapté.
• Possibilité de bénéficier d’une prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie pour certains traitements.

Facilités dans la vie quotidienne :

• Cartes spécifiques comme la Carte Mobilité Inclusion (CMI) pour des avantages en matière de transport ou de stationnement.
• Aides pour l’adaptation du domicile ou des moyens de transport.

Soutien éducatif et scolaire :

• Mise en place d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour les enfants et adolescents, permettant des aménagements pédagogiques adaptés (AVS, tiers-temps, etc.).

Cette reconnaissance est un levier essentiel pour permettre à la personne concernée de mieux vivre avec son handicap et de favoriser son inclusion dans la société. 

Pour toute question concernant le handicap sur le territoire 35:

Pour toute démarche concernant une situation de handicap

Face à une situation où vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés: refus de soins, discrimination, non-respect de votre consentement, rupture de confidentialité ou toute autre atteinte à votre dignité, il est normal de se sentir démuni·e. Savoir que des droits existent est une chose, les faire respecter en est une autre.

Que vous soyez directement concerné·e ou que vous accompagniez un proche, des instances et des professionnel·le·s sont là pour vous écouter, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. Ces ressources sont accessibles à tous et toutes, gratuitement, et peuvent vous aider à comprendre la situation, identifier les recours possibles et faire entendre votre voix.

N’hésitez pas à solliciter ces soutiens : demander de l’aide n’est pas un signe de faiblesse mais une démarche légitime pour faire respecter vos droits fondamentaux. Chaque situation mérite d’être entendue et chaque personne a le droit d’être accompagnée dans ses démarches.

Découvrez ci-dessous les principales ressources à votre disposition

Des ressources locales en Ille-et-Vilaine:

• Maison départementale des personnes handicapées d’Ille-et-Vilaine

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est votre guichet unique pour tous les droits et prestations liés au handicap, y compris le handicap psychique.

Adresse : 13 avenue de Cucillé – 35031 Rennes CEDEX
Téléphone : 0 800 35 35 05 (numéro vert gratuit)
Email : contact@mdph35.fr
Horaires : Lundi-vendredi 9h-12h et 14h-17h

• Commissions des Usagers (CDU)

Depuis la loi du 4 mars 2002 (dite « loi Kouchner ») et renforcée par la loi de modernisation du système de santé de 2016 , tous les établissements de santé doivent proposer une Commission des Usagers, renseignez-vous auprès de l’établissement concerné.

Pour en savoir plus sur les CDU et comment les contacter:

• France Assos Santé Bretagne

Adresse : 1 square de Macédoine – 35200 Rennes
Téléphone : 02 99 53 56 79
Email : bretagne@france-assos-sante.org
Permanence juridique : Sur rendez-vous

• Associations d’usagers locales

UNAFAM 35 Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques

Adresse : 7 rue de Normandie – 35000 Rennes
Téléphone : 02 99 53 88 93
Email : 35@unafam.org
Permanences : Mardi et jeudi 14h-17h

Des contacts utiles nationaux:

• Défenseur des droits : 09 69 39 00 00

Le Défenseur des droits est une autorité indépendante qui défend gratuitement vos droits face aux services publics et lutte contre les discriminations.

• France asso santé : Santé Info Droits : 01 53 62 40 30

Les directives anticipées en santé mentale vous permettent d’exprimer vos souhaits de soins psychiatriques à l’avance, au cas où vous ne pourriez plus les communiquer lors d’une crise.

C’est un document où vous indiquez vos préférences : traitements acceptés ou refusés, personnes à contacter, ce qui vous aide ou vous nuit en période difficile. Cela garantit le respect de vos choix même quand vous êtes en incapacité temporaire de les exprimer.

Pour en savoir plus sur comment les rédiger et les utiliser, consultez le site du Psycom qui propose des ressources complètes et des modèles pratiques sur ce sujet.